CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente « CGV », ont pour objet de
définir  les  conditions  dans  lesquelles  l’association   ASFONA   (Siret 351 249 206 00019)
(ci-après « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur de formation (ci-après le «
Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation,
ci- après la « Formation ».
Le Client reconnaît que l’acceptation de ces CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses
propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).
La réception du bulletin d’inscription rempli par le Client et le paiement de la facture émise par
l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
1. Produits concernés
1.1 L’Organisme de Formation propose divers types de Formations pouvant être réalisées dans les
locaux de la Chambre d’Agriculture, dans ses locaux ou dans les locaux du Client (ci-après
"Formation intra"). Les Formations peuvent être réalisées pour le compte d'un Client, et sur mesure
le cas échéant, (ci-après "Formation intra"), ou pour le compte de plusieurs Clients (ci-après
"Formation inter").
1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d'aménagement importante est
formulée sur le contenu d'une Formation nécessitant un temps de préparation de la part de
l'Organisme de Formation, des frais additionnels peuvent être facturés.
2. Modalités d’inscription
2.1 La demande d'inscription à une Formation inter peut être formalisée par le Client par l'un des
moyens suivants :
-  l'envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé ;
- l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client
(nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), celles de l’organisme gestionnaire
des fonds de formation, l’adresse d’envoi de la facture et celle de la convocation si elle est
différente de celle du destinataire de la facture. Il doit mentionner clairement les dates,
l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants à inscrire.
2.2 Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de
participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre
maximum est atteint. Si le nombre minimum n’est pas atteint l’Organisme se réserve le droit de
reporter les participants sur une autre session ou de décaler les dates de la session.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la
demande d’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la
Formation.
Pour être prise en compte l’inscription doit être accompagnée de l’accord de l’organisme
gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise ou d’un acompte égal à 30% du montant de la
formation, le solde étant alors réglé à l’issue de la formation sur présentation de la facture.
Dans certains cas, l’inscription peut faire l’objet d’une demande de chèque de caution.
2.4 Environ (15) jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client recevra par courrier ou mail
la convocation, et des informations pratiques.
2.5 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra
être adressée par le Client (par téléphone, e- mail, ou courrier) à l'Organisme de Formation.
L'Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition
pédagogique et le devis correspondant (ci-après ensemble dénommées "la Proposition").
La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" du Client sur la Proposition ou le
devis ou par un mail mentionnant explicitement son accord vaudra acceptation de ses termes par ce
dernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV.
3. Modalités de formation
3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix,
il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de
Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité.
3.2 A l’exception des Formations en ligne, une journée de formation correspond à sept (7) heures de
cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site et sur les documents de
communication de l’Organisme de Formation.
Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants
prévu lors de la confirmation de l'inscription visée au point 2.1 ci-avant, adressée par
l'Organisme de Formation.
Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de
l'approbation de l'Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants
visé à l'article 2.1, et d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues
pour la Formation concernée.
3.3 La Formation intra peut être assurée dans les locaux du Client, et avec les moyens logistiques
qu’il fournit (un vidéoprojecteur, un ordinateur et un paper-board seront requis a minima), ou dans
les locaux loués par l’Organisme de Formation.
En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d'hébergement du formateur, le cas
échéant, seront facturés au Client en sus. L'Organisme de Formation prendra en charge la
reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût
forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera le cas
échéant à la Proposition, pourra être facturé.
3.4 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur qui leur est
communiqué au début de chaque session, quel que soit le lieu de déroulement de la formation
3.5 Pour toutes les formations hors du champ de l’habilitation de l’Organisme de  dispenser  des
formations permettant d’obtenir les certificats Conseils, Vente, Mise en vente, Décideur non soumis
à autorisation, Décideur en exploitation agricole et Opérateurs, pour lesquelles l’Organisme doit
se conformer aux directives Réglementaires, l’Organisme de Formation ne saurait être tenu
responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la
Documentation") remise au Client. Celle-ci doit être considérée comme un support pédagogique et non
un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation ou les techniques
applicables. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la
prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité.
Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une
quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
3.6 L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents (convocation, convention,
attestation de présence et les factures afférentes) relatifs à la Formation par e-mail ou par
courrier à l'adresse fournie par le Client.
4. Tarifs et conditions de règlement
4.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site asfona.fr,  et sur chaque
communication commerciale, ou encore dans la
dernière version du catalogue édité par l’Organisme de Formation, sur le
programme et/ou sur la Proposition ou devis visés à l’article 2.2 ci-avant pour les Formations
intra. Les prix des Formations sont indiqués HT auxquels s’applique le taux de TVA en vigueur lors
du règlement.
4.2 Toute Formation commencée est due en totalité.
Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, le prix
comprend le coût de la formation et du service d’appui ainsi que celui de la Documentation remise
Cette dernière fait partie intégrante de la prestation et ne peut être vendue séparément.
Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues
par la Proposition.
4.3 Le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours date de facture,
- ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.
4.4 En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois (3)
fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit
sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de quarante (40) Euros.
Si l’inscription a fait l’objet d’un chèque de caution, à défaut de paiement de la facture dans les
30 jours, celui-ci sera encaissé.
4.5 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de
refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce,
jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse
prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le
recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de
la facture concernée.
4.6 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur (OPCA), il
appartient au Client avec le soutien d’ASFONA le cas échéant :
-  de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande
-    de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCA lorsque cette
procédure n’est pas dématérialisée.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCA, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.7 Si l’OPCA ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de
Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la Formation, le coût de la
Formation sera facturé dans sa totalité au Client.
4.8 En cas de non-paiement par l’OPCA des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités
de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par
l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
4.9 Pour certaines Formations, et notamment les Formations intra, l’Organisme de formation se
réserve le droit de demander un acompte.
5. Conditions spécifiques aux formations longues
5.1 Toute formation longue commencée est due dans son intégralité.
5.2 Les Formations composant des parcours doivent être réalisées selon le planning préétabli et en
tout état de de cause dans les 12 à 18 mois qui suivent l’inscription.
5.3 Le tarif applicable sera celui en vigueur l’année d’inscription au parcours.
5.4 Une facture est adressée à l’issue de chaque module composant le cursus de formation. L'examen
éventuel est facturé à l'issue de son passage.
6. Annulation, report
6.1 Toute annulation ou report doit être formulé au plus tôt et par écrit par le Client (courrier,
télécopie ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).
Toute annulation d’une Formation moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue entraîne la
facturation du coût de la Formation à hauteur de 100 %, hors cas de force majeure.
En cas d’absence excusée totale ou partielle, d’un ou plusieurs participant(s) à une session inter
de formation, la facturation est effectuée au prorata du nombre de participants présents et/ou
prorata temporis de leur temps de présence. A contrario, l’absence inexcusée totale ou partielle,
hors cas de force majeure entrainera la facturation de la totalité du prix de la formation. Pour
toute annulation d’une Formation intra mois de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue,
l’Organisme de formation pourra, facturer les éventuels frais liés à la préparation déjà effectuée,
et ce à hauteur de 100%. Il est précisé que les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer
au titre de la formation professionnelle continue.
6.2 L’Organisme de Formation se réserve le droit de reporter une Formation, sous réserve d’en
informer préalablement le Client et de proposer une nouvelle date pour la Formation. Dans ce cas
l’Organisme en informe l’entreprise dans les plus brefs délais. Au choix de l’entreprise,
l’Organisme reporte l’inscription sur une prochaine session de formation ou rembourse intégralement
les sommes éventuellement perçues. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque
cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
Il est entendu qu’en cas d’annulation en raison de l’absence ou de la défaillance du formateur,
l’Organisme de Formation s’engage à ce que le formateur défaillant soit remplacé dans les meilleurs
délais par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes, et veille à ce
que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation de Formation ou
s’engage à la reporter dans les meilleurs délais.
6.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit de supprimer sans proposer de nouvelle date, une
session de Formation jusqu’à dix (10) jours avant la date prévue. Dans cette hypothèse, la
Formation concernée ne sera pas facturée au Client, et l’Organisme de Formation procèdera le cas
échéant au remboursement de tout montant d’ores et déjà perçu à ce titre, à l’exclusion de tout
autre coût.
7. Propriété Intellectuelle
7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client tout ou partie la Documentation
visée à l’article 3.6 ci-avant le jour de la session, par courrier ou courrier électronique à
l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.
7.2 La  Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable
dans le cadre d’une Formation ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de
reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données
et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation
sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à
l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est
consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu
autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à
fins
d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au
bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de
conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra
faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.
7.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme
de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de
l’Organisme de Formation.
7.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à
cette clause.
8. Renseignement, réclamation
Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par
courrier à l’association ASFONA CS 80004 Les Ruralies 79231 PRAHECQ Cedex, qui fera ses meilleurs
efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
9.1 Les Formations proposées par l’Organisme de  Formation sont conformes à leur description en
catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute
non-conformité éventuelle.
9.2 L’Organisme de Formation, dans le cadre de ses procédures qualité assume la coresponsabilité du
choix de la formation par l’Entreprise.
9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de
tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la
responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à
la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client
au titre de la Formation concernée.
10. Données personnelles
10.1 Toute commande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le
Client sur simple demande à l’adresse mentionnée à l’article 8.
10.2 En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à
informer chaque participant que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme aux
fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à
ses services ;
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de
modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin,
une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée
à l’Organisme.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui
concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
L’Organisme conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis du participant,
pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
10.3 Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de Formation
au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité
valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de Formation doit répondre. La
réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
10.4 Droit à l’image : tout participant pris en photo ou filmé à l’occasion d’une formation
autorisera l’utilisation de son image par L’Organisme à des fins de communication. Cette
autorisation fera l’objet d’un contrat écrit et sera valide pour la durée de la publication
concernée.
11. Dispositions générales
11.1 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’organisme de Formation, avec
application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
11.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite
mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
11.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer
à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant
renonciation à son application.
11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial
et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence
commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans
autorisation préalable du Client.
11.5 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités
de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles
un lien de subordination ou une société de fait.
11.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
11.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution
ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort, même en
cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
V3- 20180901